Dernière Mise à jour : 14 décembre 2009

 

Mentions Légales

Le site www.cuisine-a-crocs.com (ci-après dénommé « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Animal Nutrition Expertise, siglée A.N.E., (ci-après dénommée « Société »), SARL au capital de 10000 Euros dont le siège social est sis BP 40176, 92186 ANTONY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 50055525500016. APE 7022Z - N°TVA : FR47500555255 - Téléphone : +33970440478 - Email : contact@cuisine-a-crocs.com

Attention : du 24 décembre 2009 au 03 janvier 2010, l'accueil téléphonique sera fermé, merci de nous contacter par email.

 

Conditions générales de Vente

Préambule

Le Site offre aux utilisateurs d’Internet la possibilité de commander des compléments nutritionnels destinés aux chiens et aux chats (ci-après dénommé « Produits ») et des Rations ménagères adaptées au chien ou au chat du Client.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et la Société seront collectivement dénommés les « Parties ».

Toute commande d'un Produit ou d’une Ration ménagère proposé sur le Site nécessite la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le Client, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.

Le "clic" du Client au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le Site au Client.

 

Article 2 : Produits et Rations ménagères

 

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt (ce Produit n'est alors pas commandable).

 

2.2. Rations ménagères

La Société s’engage à établir une Ration ménagère individuelle pour chaque animal, chien ou chat. La Ration ménagère est calculée par un vétérinaire nutritionniste diplômé et expérimenté, selon les informations fournies dans le formulaire dédié. Un particulier ne peut obtenir une ration que pour son animal réputé en bonne santé à la connaissance de son propriétaire. Un vétérinaire peut obtenir une ration pour un de ses patients, quel que soit son statut physio-pathologique.

La complémentation minérale et vitaminique proposée est adaptée à chaque cas, en fonction des connaissances internationales en nutrition au moment de l’établissement de cette Ration ménagère.

 

Article 3 : Prix et Modes de Paiement

 

3.1. Prix

Les prix mentionnés sur le Site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en Euros toutes taxes comprises (montants hors taxes précisés  dans le récapitulatif de la commande). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par le Client. Les prix peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

3.2. Modes de Paiement

Le Client règlera sa commande immédiatement sur Internet par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre banque, le Crédit Mutuel, qui en assure la totale sécurité et confidentialité. Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement transmises au Crédit Mutuel. La Société ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Le paiement de l’abonnement annuel d’une clinique vétérinaire peut donner lieu à un paiement par chèque. Dans ce dernier cas, l’abonnement n’est effectif qu’à réception et encaissement du chèque libellé à l'ordre de A.N.E.Le paiement de produits par chèque est réservé aux seuls vétérinaires, sous réserve d'acceptation préalable de la Société.

La commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part du Crédit Mutuel, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 4 : Livraison

 

4.1. Délivrance de la Ration ménagère

La Société s’engage à répondre, c’est-à-dire à envoyer une Ration ménagère individuelle par email, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de validation de paiement, hors week-end et jours fériés. Le délai de validation de paiement variant de quelques minutes à 24 heures, il place la date limite de réponse à quarante-huit (48) heures (hors week-end et jours fériés) après réception par la Société du formulaire. Si le Client souhaite recevoir la Ration ménagère par courrier, cela est possible mais le délai de livraison sera supérieur à quarante-huit (48) heures car allongé par le temps de trajet postal.

Attention : du 15 décembre 2009 au 17 janvier 2010, le délai maximal de réponse sera allongé de vingt-quatre (24) heures, merci de votre compréhension.

La société ne saurait être tenue pour responsable d’un délai supérieur dans le cas d’une suspension de réseau internet ou d’une interruption de la fourniture d’électricité.

 

4.2. Livraison des Produits

Les Produits commandés sur le Site seront expédiés en France par Colissimo Expert ou Chronopost (tarifs différents), au choix du Client  qui devra cocher l'option choisie au moment de sa commande. En choisissant Colissimo Expert, la livraison est garantie en cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le paiement par le Client a été accepté par le Crédit Mutuel pour les paiements par carte bancaire ou à compter du jour où la Société a reçu le chèque pour les vétérinaires. Avec Chronopost, la livraison est garantie en quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures en jours ouvrables. Pour les livraisons en Europe, seul Colissimo Expert est proposé.

La Société garantie l'expédition des produits dans les 24 heures suivant le premier jour ouvré après la validation de paiment d'une commande (plus précisément, la commande est prise en charge à 7h du matin et  traitée et expédiée avant 17H). Ensuite,  la garantie du délai de livraison est celle de Chronopost (livraison avant 18H le jour suivant l'expédition) ou de Collissimo expert (72H après expédition en France). Pour plus de précision, voir les sites respectifs de Chronopost et Colissimo expert.

Pour ces deux types de livraison, la distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte, l'adresse de libraison pouvant être différente de l’adresse de facturation, mais devant être dans le même pays.

A la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de la Société, par courrier adressé à la Société, ou par e-mail adressé à contact@cuisine-a-crocs.com, ou par téléphone au +33 6 42 06 25 82 de 9h30 à 12h30 ou de 14h à 18h, du lundi au vendredi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité. La Société se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).

 

Article 5 : Droit de rétractation

 

5.1. Ration ménagère 

Compte tenu de la nature personnalisée de la prestation et du fait que l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'une Ration ménagère est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

 

5.2. Produits

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à l'adresse suivante : ASTELEM (CUISINE-A-CROCS.COM), ZI du Salaison, 460 avenue des Bigos, 34741 Vendargues cedex en indiquant  les numéros de commande et de facture.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge du Client, le transport étant considéré comme un service intégralement dû à la première présentation chez le consommateur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (prix des Produits), soit l'échange des Produits. Dans le cas d’un remboursement, la Société remboursera le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la Société du colis (la date de réception par la Société valant notification à la Société de l'exercice par le Client de son droit de rétractation). Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.

 

Article 6 : Responsabilité

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un problème médical concernant l’animal dans les cas suivants :

- Utilisation d’une Ration ménagère pour un animal différent de celui pour lequel elle a été formulée, ou pour le même animal mais dont les conditions de vie ou médicales ont changées ;
- Déclaration du Client incomplète ou erronée dans le formulaire ;
- Fausse déclaration, concernant l’état de santé ou les caractéristiques de l’animal, quelle que soit la personne ayant rempli le formulaire ;
- Non application de la Ration ménagère indiquée ou absence de suivi des indications fournies, y compris pour les transitions alimentaires ;
- Changement de quantité ou d’ingrédients sans demande de renseignement quant au caractère judicieux d’un tel changement auprès de la Société ;
- Absence de demande de renseignement ou de changement dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la Ration ménagère dans le cas où elle ne convient pas au propriétaire de l’animal quelle qu’en soit la raison ;
- Non respect des conditions d’utilisation indiquées sur les notices des Produits (dose, âge de l’animal, etc.) ou lors de l'établissement d'une Ration ménagère.

La complémentation minérale et vitaminique d'une alimentation ménagère s'entend quotidiennement. La Société ne saurait être tenue responsable d'une distribution irrégulière. De plus, un complément destiné à équilibré une Ration ménagère ne peut être sans risque ajouté à une ration déjà complète.

 

Article 7 : Informations nominatives et confidentialité

 

Ce site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1321592. Toutes les données sont sécurisées, via un hébergement sur serveur dédié.

 

7.1. Informations Client :

Les informations demandées au Client par la Société sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client peut choisir librement, conformément à la loi informatique et liberté, d’accepter de recevoir des informations/promotions par email/courrier/SMS de la part de Cuisine-a-croc.com et indépendamment de partenaires de Cuisine-a-croc.com. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à  la Société, BP 40176, 92186 ANTONY ou par e-mail à contact@cuisine-a-crocs.com.

 

7.2. Informations sur le chien ou le chat transmises via le formulaire :

La Société se réserve le droit d’utiliser, de manière totalement anonyme, toutes les informations transmises (hors nom et coordonnées) à des fins statistiques et scientifiques, et commerciales dans le cadre de l’activité de la Société uniquement.

 

7.3. Fausses informations 

Aux termes de l'article 313-1 du Code Pénal "le fait (…) par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" constitue le délit d'escroquerie puni des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal, "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques". Le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

L’usurpation d’identité peut faire l’objet d’un recours que la victime d’usurpation ait subi ou non un préjudice. (art. 544 et 1382 du Code civil et Jurisprudence : "le demandeur doit être protégé contre toute usurpation de son nom même s’il n’a subi de ce fait aucun préjudice." (TGI Marseille, 9 Février 1965, D. 1965 270)).

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle (crédits)

 

Le site cuisine-a-crocs.com est la propriété de la société Animal Nutrition Expertise.

La totalité des éléments du Site (textes, photos, éléments graphiques...)appartiennent à la Société. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans l'accord écrit de son auteur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 9 : Stipulations diverses

 

9.1. Force majeure

La Société ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

9.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

9.4. Conclusion et exécution du contrat

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des Produits ou Rations ménagères commandés, le prix, la livraison ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de sa commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Le contrat est établi dès que le Client complète et confirme la commande sur le Site et lorsque la Société a accepté et traité cette commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et ses Clients.

 

9.5. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la Société et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

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