• Qu’est-ce que le certificat de capacité ?

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux impose à l'éleveur de chien ou de chat de posséder un certificat de capacité :

"La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation de dressage, de présentation au public de chiens et de chats [...] ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants." (Extrait de l'article L914-6 du Code Rural)

Ce même article définit l'élevage de chiens ou de chats comme "l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ".

• Comment obtenir son certificat de capacité ?

Il faut envoyer votre demande par courrier adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle vous demandez le certificat de capacité.

Elle doit comprendre les documents suivants.
*  vos nom et prénoms, date de naissance
*  l'adresse complète de votre domicile
*  la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où vous exercez votre activité
*  la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée à l'Alinéa IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné (récépissé de déclaration à la DSV)
*  une copie de votre carte d'identité
*  un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier votre expérience s'agissant de l'activité pour laquelle vous sollicitez le certificat de capacité et le cadre dans lequel vous avez eu l'occasion d'exercer cette activité (C.V. accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées)
*  une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux
* l'un des justificatifs (diplômes, formations, expérience d'au moins 3 ans...) requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné dans le Décret n° 2000-1039.

Il existe depuis 2004 une formation spécifique à l'espèce féline pemettant d'obtenir le certificat de capacité : le CETAC (Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie) Option Chat.
Cette formation, organisée par la Société Française de Félinotechnie (SFF), l'Unité de Médecine de l'Elevage et du Sport de Maisons-Alfort (UMES) et le LOOF, s'organise sur 3 jours : cliquez ici pour connaître les lieux et dates des prochaines sessions.

Pour plus d'informations sur le certificat de capacité, rendez-vous sur le site du LOOF.

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